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Référence
La trêve hivernale correspond à une période de sursis durant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés. Elle s’établit sur une période de cinq mois et les mesures s’appliquent également pour les personnes dans l’incapacité de régler leurs factures d’électricité, d’eau et de gaz. Ainsi, elles sont prémunies contre toutes coupures. Mais cela ne signifie pas que les montants dus sont annulés. La mesure a été mise en place suite au discours de l’Abbé Pierre pendant l’hiver 1954. La trêve hivernale fait partie intégrante de la législation depuis le 3 décembre 1956. La loi Alur définit les dates et la durée du dispositif et cette année il prendra fin le 31 mars 2022. La mesure concerne les locataires faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, sauf exception. C’est-à-dire lorsque le logement est visé par un arrêté de péril, si le locataire dispose d’une solution de relogement. Les personnes occupant illégalement un logement, c’est-à-dire les squatters ne seront pas protégés par la trêve hivernale. Même constat pour les personnes reconnues coupables de violences conjugales, les logements étudiants ou en cas de divorce avec la présence d’une ordonnance de non-conciliation. Mais la trêve hivernale ne signifie pas l’interruption des démarches pour les propriétaires. Il est donc parfaitement légitime d’entamer une procédure d’expulsion durant la période de trêve hivernale pour ne pas perdre de temps. Peu importe la situation, le propriétaire n’a pas le droit d’expulser lui-même son locataire sous peine de s’exposer à trois ans de prison et 30 000 € d’amende.
https://edito.seloger.com/actualites/france/treve-hivernale-gel-de-expulsions-de-locataires-jusqu-31-mars-2023-article-16189
